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Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016

portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur les médicaments, les dispositifs médicaux et la pharmacovigilance pour simplifier les procédures et clarifier ces règles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Suppression du pouvoir d'orientation de la Haute Autorité de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé ne peut plus fixer les orientations pour les recommandations de bonne pratique émises par l’Agence nationale de sécurité du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les produits de santé

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier les procédures et clarifier les règles sur les médicaments, les dispositifs médicaux et la pharmacovigilance.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Extension des règles sanitaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance étend l'application de plusieurs articles du code de la santé publique aux territoires d'outre-mer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 (Modification des règles sur les produits de santé) de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Validité illimitée des agréments de transfusion sanguine

Résumé. Les agréments des établissements de transfusion sanguine sont désormais valables indéfiniment.

La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins), délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance sur la santé publique.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 est ratifiée.

Fait le 15 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5