Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé)Art. 166Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santéLa loi autorise le gouvernement à réorganiser les agences sanitaires en créant une nouvelle agence, Santé publique France, et à simplifier les règles sur les médicaments et la transfusion sanguine. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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