Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1142-11

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Simplification des critères pour devenir expert judiciaire

Résumé. Les règles pour devenir expert judiciaire en matière civile sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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