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Simplification des critères pour devenir expert judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. L1142-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Article 1
Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
Expertise en accidents médicaux : qualifications et inscription
Code de la santé publique · art. L1142-11 (V)
Les listes d'experts judiciaires
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 · art. 2
Code de la santé publique
Code de la santé publique