Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1142-30

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Accès aux dossiers d'expertises médicales

Résumé. Certaines autorités peuvent consulter les dossiers d'expertises médicales pour étudier les risques liés aux soins, tout en protégeant la confidentialité des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins

A créé les dispositions suivantes :

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