Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé)Art. 166Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santéLa loi autorise le gouvernement à réorganiser les agences sanitaires en créant une nouvelle agence, Santé publique France, et à simplifier les règles sur les médicaments et la transfusion sanguine., 204 (Simplification du système de santé par ordonnances)Art. 204Simplification du système de santé par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et moderniser le système de santé en prenant des ordonnances dans divers domaines comme les établissements de santé, les pharmacies, les professions médicales, la sécurité sanitaire et les données de santé. et 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances)Art. 216Transposition de directives européennes par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer des directives européennes sur la santé, les transports et les professions médicales. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique)Modification des règles sur le tabac et la cigarette électroniqueCette ordonnance modifie les règles sur le tabac et la cigarette électronique, en supprimant certaines anciennes lois et en ajoutant de nouvelles. portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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