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Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016

relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du 15 juillet 2016 sur la santé publique et l'expertise judiciaire

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour devenir expert judiciaire, améliore la coordination des agences sanitaires, et renforce les mesures de santé publique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé), 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) et 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique) portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Simplification des critères pour devenir expert judiciaire

Résumé. Les règles pour devenir expert judiciaire en matière civile sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux dossiers d'expertises médicales

Résumé. Certaines autorités peuvent consulter les dossiers d'expertises médicales pour étudier les risques liés aux soins, tout en protégeant la confidentialité des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence dans les règles sur les déchets

Résumé. L'article met à jour une référence dans le code de la santé publique pour qu'elle pointe vers le chapitre actuel du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des peines pour les substances dangereuses

Résumé. Les peines pour les infractions liées aux substances dangereuses sont clarifiées et harmonisées, avec la suppression d'une amende spécifique pour les mélanges dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une coordination étatique des autorités sanitaires

Résumé. L'État coordonne les missions des autorités sanitaires pour améliorer la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

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Report partiel de l'interdiction des cigarettes aromatisées

Résumé. La première interdiction sur les cigarettes aromatisées entre en vigueur le 20 mai 2020, au lieu de toutes les interdictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'indemnisation des accidents médicaux aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend l'application des règles d'indemnisation pour les accidents médicaux à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux est ratifiée.

Fait le 15 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016
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