Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'indemnisation des accidents médicaux aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Application spécifique ajoutée pour l’article L 1142‑11Code de la santé publiqueArt. L1544-2 : Application des règles d'indemnisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’une application spécifique de l’article L 1142-11
- Code de la santé publiqueArt. L1526-2, Art. L1544-2