Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1526-2, Art. L1544-2

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Extension de l'indemnisation des accidents médicaux aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend l'application des règles d'indemnisation pour les accidents médicaux à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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