Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report partiel de l'interdiction des cigarettes aromatisées
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. L3512-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance