Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L313-25, Art. L313-39

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L313-25-1

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Condition de placement des revenus pour un prêt immobilier

Résumé. Un prêteur peut demander à l'emprunteur de placer ses revenus sur un compte spécifique pour un prêt immobilier, mais doit offrir une compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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