Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition de placement des revenus pour un prêt immobilier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une clause sur la sous‑subordination liée à la domiciliationCode de la consommationArt. L313-39 : Renégociation d'un prêt immobilier
→ Version 3 : Ajout d’obligations détaillées pour un avenant touchant une clause spécifique
- Code de la consommationArt. L313-25, Art. L313-39
A créé les dispositions suivantes :