Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L341-34-1

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Interdiction d'exiger la domiciliation des revenus sans avantage

Résumé. Un prêteur ne peut pas exiger que l'emprunteur domicilie ses revenus chez lui sans offrir un avantage en retour, et cette condition ne peut pas dépasser une certaine durée.

A créé les dispositions suivantes :

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