Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'exiger la domiciliation des revenus sans avantage
Résumé. Un prêteur ne peut pas exiger que l'emprunteur domicilie ses revenus chez lui sans offrir un avantage en retour, et cette condition ne peut pas dépasser une certaine durée.
A créé les dispositions suivantes :