Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L214-126

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Modification des règles des fonds d'investissement

Résumé. Un décret modifie les règles des fonds d'investissement pour mieux protéger les investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilierCode monétaire et financiersociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissementCode monétaire et financierArt. L214-86 : Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles
→ Version 4 : Modification des conditions d'investissement et d'offre publique pour les sociétés d'épargne forestière
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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