Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles aux FIA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 21 : Modification des exceptions aux interdictions d'opérations de créditCode monétaire et financierArt. L313-23 : Cession et nantissement des créances professionnelles
→ Version 3 : Extension des acteurs éligibles pour la cession ou le nantissement de créancesCode monétaire et financierArt. L313-26 : Transmission limitée du bordereau de cession ou nantissement
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires autorisés
- Code monétaire et financierArt. L511-6, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29