Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L511-6, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29

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Extension des règles aux FIA

Résumé. Les FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs) sont désormais inclus dans les règles de protection et de cession des créances professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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