Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L743-6, Art. L753-6, Art. L763-6, Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3

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Mise à jour des références législatives pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. L'article met à jour les références des ordonnances et précise les articles applicables dans certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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