Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-9

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Extension du moyen légal pour annuler un contrat d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance signé après un démarchage à domicile peut être annulé dans les 14 jours avec un courrier recommandé électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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