Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du moyen légal pour annuler un contrat d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d’une méthode électronique pour accepter les propositionsCode des assurancesArt. L112-2-1 : Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance
→ Version 9 : Pas de modificationCode des assurancesArt. L112-9 : Droit de renonciation aux contrats d'assurance signés après démarchage
→ Version 4 : Ajout du mode électronique pour la renonciation
- Code des assurancesArt. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-9