Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L113-2, Art. L113-12, Art. L113-12-2, Art. L113-14, Art. L113-15-1

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Ajout d'un mode de notification électronique dans les contrats d'assurance

Résumé. Les assureurs peuvent désormais utiliser l'envoi recommandé électronique pour diverses notifications, comme la résiliation de contrat ou la déclaration de changements de risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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