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Ajout d'un mode de notification électronique dans les contrats d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du mode électronique pour la déclaration des circonstancesCode des assurancesArt. L113-12 : Résiliation des contrats d'assurance
→ Version 3 : Extension des droits d’annulation annuelle aux contrats professionnelsCode des assurancesArt. L113-12-2 : Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit
→ Version 3 : Ajout de l’option d’envoi recommandé électronique
- Code des assurancesArt. L113-2, Art. L113-12, Art. L113-12-2, Art. L113-14, Art. L113-15-1