Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances

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Modernisation des procédures dans le code des assurances

Résumé. Les assureurs doivent permettre aux clients d'accéder aux informations numériquement et de résilier ou modifier des contrats par email.
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Obligation pour les assureurs de proposer des supports durables

Résumé. Les assureurs doivent permettre aux assurés d'accéder aux informations sur des supports durables autres que le papier et de choisir le papier sans frais.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du moyen légal pour annuler un contrat d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance signé après un démarchage à domicile peut être annulé dans les 14 jours avec un courrier recommandé électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un mode de notification électronique dans les contrats d'assurance

Résumé. Les assureurs peuvent désormais utiliser l'envoi recommandé électronique pour diverses notifications, comme la résiliation de contrat ou la déclaration de changements de risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un moyen d'interruption de la prescription en assurance

Résumé. La prescription en assurance peut maintenant être interrompue par un courrier recommandé électronique avec accusé de réception.

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Ajout d'un mode de communication électronique pour les assureurs

Résumé. Les assureurs peuvent désormais être informés par courrier électronique recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des modalités de renonciation aux contrats d'assurance-vie

Résumé. La loi étend les moyens pour renoncer à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation et précise les délais de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de mention du droit à la résiliation dans les contrats d'assurance

Résumé. La résiliation d'un contrat d'assurance peut désormais se faire par notification électronique, sans que le droit à la résiliation soit mentionné dans chaque contrat.

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Ajout du courrier électronique recommandé pour les notifications aux assureurs

Résumé. Les assurés peuvent désormais informer leur assureur par courrier électronique recommandé pour la réquisition, l'arrêt de réquisition, la restitution de biens et la déclaration de perte ou vol d'un contrat.

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Ajout d'un mode de dénonciation des transactions

Résumé. Les victimes peuvent désormais annuler un accord d'indemnisation par email recommandé, en plus du courrier postal.

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Ajout d'une notification électronique pour s'opposer à un transfert

Résumé. Les entreprises de réassurance peuvent désormais s'opposer électroniquement à un transfert de contrats ou sinistres.

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Modification du terme 'lettre' en 'rédaction' dans les notices d'assurance

Résumé. Le modèle de lettre pour renoncer à une adhésion facultative à un contrat d'assurance est désormais appelé 'rédaction'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Article 1
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Article 4
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Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11