Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation pour les assureurs de proposer des supports durables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’une nouvelle prescription exempte de modification
- Code des assurancesArt. L111-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
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