Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un mode de communication électronique pour les assureurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du courrier électronique recommandé pour notifier une aliénationCode des assurancesArt. L121-11 : Suspension et résiliation de l'assurance en cas de vente d'un véhicule
→ Version 4 : Ajout de la notification électronique
- Code des assurancesArt. L121-10, Art. L121-11