Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L121-10, Art. L121-11

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Ajout d'un mode de communication électronique pour les assureurs

Résumé. Les assureurs peuvent désormais être informés par courrier électronique recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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