Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L114-2

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Ajout d'un moyen d'interruption de la prescription en assurance

Résumé. La prescription en assurance peut maintenant être interrompue par un courrier recommandé électronique avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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