Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L145-8

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Suppression de l'obligation de mention du droit à la résiliation dans les contrats d'assurance

Résumé. La résiliation d'un contrat d'assurance peut désormais se faire par notification électronique, sans que le droit à la résiliation soit mentionné dans chaque contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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