Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du courrier électronique recommandé pour les notifications aux assureurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une modalité électronique pour la déclarationCode des assurancesArt. L160-6 : Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance
→ Version 2 : Ajout de la possibilité d’envoi recommandé électroniqueCode des assurancesArt. L160-7 : Suspension des contrats d'assurance en cas de réquisition
→ Version 3 : Ajout d’une modalité de notification électronique
- Code des assurancesArt. L160-1, Art. L160-6, Art. L160-7, Art. L160-8