Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L160-1, Art. L160-6, Art. L160-7, Art. L160-8

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Ajout du courrier électronique recommandé pour les notifications aux assureurs

Résumé. Les assurés peuvent désormais informer leur assureur par courrier électronique recommandé pour la réquisition, l'arrêt de réquisition, la restitution de biens et la déclaration de perte ou vol d'un contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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