Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L211-16

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Ajout d'un mode de dénonciation des transactions

Résumé. Les victimes peuvent désormais annuler un accord d'indemnisation par email recommandé, en plus du courrier postal.

A modifié les dispositions suivantes :

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