Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un mode de dénonciation des transactions
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. L211-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance