Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-9-3

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Élargissement des interlocuteurs du Fonds garanti

Résumé. La réforme élargit les interlocuteurs pouvant consulter le Fonds garanti aux autorités contrôlantes des États membres hors France.

A modifié les dispositions suivantes :

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