Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-9-4

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Extension des dommages couverts et obligation d'information européenne

Résumé. La loi étend les dommages couverts par les assurances et ajoute une obligation d'informer les autorités européennes pour les sociétés basées hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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