Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-10, Art. L421-10-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-10-2, Art. L421-10-3

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Obligations accrues pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir des informations exactes au fonds de garantie et peuvent être sanctionnées en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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