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Obligations accrues pour les entreprises d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions territoriales spécifiquesCode des assurancesArt. L421-10-1 : Contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie
→ Version 2 : Précision des modalités de contribution au fonds de garantie
- Code des assurancesArt. L421-10, Art. L421-10-1
A créé les dispositions suivantes :