Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-9-6

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Suppression des exclusions de missions et cautions obligatoires dans l'indemnisation

Résumé. Le décret supprime les exclusions de certaines missions et les cautions obligatoires dans les règles d'indemnisation des clients en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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