Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 15

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Article 15

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les assurances

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018 et s'appliquera aux nouveaux contrats d'assurance pour véhicules et travaux de construction, ainsi qu'aux dommages non réglés par des sociétés en liquidation.

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 159 (V) : Prélèvement exceptionnel sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires

En résumé. L'ordonnance s'applique désormais aussi aux contrats d'assurance en cours et aux dommages non réglés par des sociétés en liquidation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance