En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les assurances
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.