Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 16

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Article 16

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables de l'application d'une ordonnance modifiant le code des assurances.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance