Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de Commerce sur la Concurrence

Résumé. L'ordonnance modifie le code de commerce pour renforcer les règles contre les pratiques anticoncurrentielles, en ajustant les sanctions et les procédures.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce

Résumé. L'article indique que le code de commerce est modifié selon les articles suivants de l'ordonnance.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) à 8 (Modification des références aux articles du code de commerce) de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce sur la concurrence

Résumé. L'ordonnance modifie le code de commerce pour renforcer les sanctions contre les délits de concurrence, comme des amendes et des publications de décisions.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L470-1 : Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence
→ Version 2 : Changement du mécanisme de sanction
Code de commerceArt. L490-1 : Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeantsCode de commerceArt. L470-2 : Sanctions pour manquements aux règles de concurrence
→ Version 3 : Changement de nature des sanctions et introduction d'une procédure administrative
-Code de commerce
Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les entreprises responsables de pratiques anticoncurrentielles doivent réparer les préjudices causés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesCode de commerceSct. Chapitre Ier : De la responsabilité : Responsabilité des entreprises en cas de pratiques anticoncurrentiellesCode de commerceSct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité : Conditions de responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
- Code de commerce
Sct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité , Sct. Sous-section 1 : La réparation du préjudice , Art. L481-8, Sct. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions , Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables, Art. L481-9, Art. L481-10, Art. L481-11, Art. L481-12, Sct. Paragraphe 2 : L'incidence des transactions, Art. L481-13, Art. L481-14, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Art. L482-1, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence , Art. L483-4, Art. L483-5, Art. L483-6, Art. L483-7, Art. L483-8, Art. L483-9, Art. L483-10, Art. L483-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence dans les actions en dommages et intérêts

Résumé. L'Autorité de la concurrence ne peut plus transmettre des éléments aux juridictions pour les actions en dommages et intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des causes d'interruption de la prescription en matière de concurrence

Résumé. L'interruption de la prescription pour les actions civiles et indemnitaires contre des pratiques anticoncurrentielles peut maintenant être déclenchée par tout acte, pas seulement l'ouverture d'une procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la divulgation d'informations sous conditions

Résumé. La divulgation d'informations est désormais autorisée si elle respecte les règles du chapitre III du titre VIII.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de réduction de la sanction pécuniaire

Résumé. La sanction pécuniaire peut être réduite si l'entreprise a indemnisé la victime des pratiques anticoncurrentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux articles du code de commerce

Résumé. L'article modifie les références aux articles du code de commerce pour clarifier les dispositions applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8