Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

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Modifications des règles pour les actions en concurrence déloyale

Résumé. Des changements sont apportés aux règles pour les actions en justice contre les pratiques déloyales et anticoncurrentielles.
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Suppression d'une condition pour les actions de groupe en concurrence déloyale

Résumé. Une action de groupe contre un professionnel pour concurrence déloyale n'a plus besoin d'une décision finale prouvant le manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contentieux indemnitaire pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les actions pour réparer un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle sont désormais jugées selon les règles du code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

A créé les dispositions suivantes :

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Création de l'article L311-17 sur le rôle du premier président dans les recours

Résumé. Le premier président d'une cour d'appel peut maintenant examiner les recours contre les décisions sur la protection du secret des affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appelCode de l'organisation judiciaireArt. L311-17 : Compétence du premier président pour les recours sur le secret des affaires
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Article 9
Article 10
Article 11