Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour les actions de groupe en concurrence déloyale
Résumé. Une action de groupe contre un professionnel pour concurrence déloyale n'a plus besoin d'une décision finale prouvant le manquement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L623-24 : Conditions spécifiques pour l'action de groupe en matière de concurrence
→ Version 3 : Suppression de la présomption irréfragable des manquements
→ Version 3 : Suppression de la présomption irréfragable des manquements
- Code de la consommationArt. L623-24
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