Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 13

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Article 13

Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 (Suppression d'une condition pour les actions de groupe en concurrence déloyale) sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application territoriale de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que les règles de l'ordonnance s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sauf pour une partie concernant la consommation.

Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 (Suppression d'une condition pour les actions de groupe en concurrence déloyale) sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance