Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L623-24

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Suppression d'une condition pour les actions de groupe en concurrence déloyale

Résumé. Une action de groupe contre un professionnel pour concurrence déloyale n'a plus besoin d'une décision finale prouvant le manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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