Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application de l'ordonnance

Résumé. Cette section explique quand et comment l'ordonnance s'applique, y compris les dates d'entrée en vigueur et les responsabilités des ministres.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Entrée en vigueur d'une ordonnance et règles spécifiques

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines règles sur les pratiques anticoncurrentielles qui s'appliquent dès le 26 décembre 2014.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative (Application de l'article L. 77-13-2 aux pratiques anticoncurrentielles), issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application territoriale de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que les règles de l'ordonnance s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sauf pour une partie concernant la consommation.

Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 (Suppression d'une condition pour les actions de groupe en concurrence déloyale) sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application des règles de l'ordonnance

Résumé. Les règles pour appliquer cette ordonnance seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, les ministres de l'économie, de la justice et des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

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