Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L145-6-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-2, Art. L145-7-3, Art. L145-7-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, Art. L145-6

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Modification des règles pour les présidents et assesseurs des sections sociales

Résumé. Les règles pour les présidents et assesseurs des sections sociales des ordres de professionnels de santé sont précisées, avec un âge limite à 71 ans et des mandats de six ans renouvelables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecinsCode de la sécurité socialechirurgiens-dentistesCode de la sécurité socialesages-femmes et pharmaciens
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, Art. L145-6

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