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Modification des règles pour les présidents et assesseurs des sections sociales
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-6-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-2, Art. L145-7-3, Art. L145-7-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, Art. L145-6