Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L146-6, Art. L146-7

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Réorganisation de la section sociale

Résumé. La réforme réorganise la section sociale en fixant un âge limite pour ses présidents, modifie sa composition et ajoute des règles d'incompatibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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