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Réorganisation de la section sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision organisationnelle avec nouvelles limites d’âge et rémunérationCode de la sécurité socialeArt. L146-7 : Organisation de la section des assurances sociales pour les pharmaciens
→ Version 3 : Réforme institutionnelle : création d’une juridiction indépendante
- Code de la sécurité sociale.Art. L146-6, Art. L146-7