Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et d'autres textes

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Réforme des sections sociales dans les ordres de professionnels de santé

Résumé. La réforme modifie les règles pour les présidents et membres des sections sociales des ordres de professionnels de santé, en fixant un âge limite, la durée des mandats et des règles d'incompatibilité.
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Modification des règles pour les présidents et assesseurs des sections sociales

Résumé. Les règles pour les présidents et assesseurs des sections sociales des ordres de professionnels de santé sont précisées, avec un âge limite à 71 ans et des mandats de six ans renouvelables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecinsCode de la sécurité socialechirurgiens-dentistesCode de la sécurité socialesages-femmes et pharmaciens
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, Art. L145-6
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Réorganisation de la section sociale

Résumé. La réforme réorganise la section sociale en fixant un âge limite pour ses présidents, modifie sa composition et ajoute des règles d'incompatibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'indemnité aux pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues sont désormais soumis aux mêmes règles que les masseurs-kinésithérapeutes concernant leur indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005Art. 4
- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005
Art. 4

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et d'autres textes
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