Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les présidents et assesseurs des sections sociales
Résumé. Les règles pour les présidents et assesseurs des sections sociales des ordres de professionnels de santé sont précisées, avec un âge limite à 71 ans et des mandats de six ans renouvelables.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L145-6-1 : Compétences des juridictions pour les professionnels de santéCode de la sécurité socialeArt. L145-6-2 : Nommés et renouvelés : les présidents et assesseurs des sections assurances socialesCode de la sécurité socialeArt. L145-7 : Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions médicales
→ Version 4
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- Code de la sécurité sociale.Art. L145-6-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-2, Art. L145-7-3, Art. L145-7-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecinsCode de la sécurité socialechirurgiens-dentistesCode de la sécurité socialesages-femmes et pharmaciens
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, Art. L145-6
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