Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'autorité pour les dérogations d'exploitation cinématographique
Résumé. La loi ajoute une nouvelle autorité pour accorder des dérogations sur le délai d'exploitation des films en vidéogrammes et limite les actions judiciaires aux prérogatives spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :