Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. L111-3

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Modification de l'autorité pour les dérogations d'exploitation cinématographique

Résumé. La loi ajoute une nouvelle autorité pour accorder des dérogations sur le délai d'exploitation des films en vidéogrammes et limite les actions judiciaires aux prérogatives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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