Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L443-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3

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Ajout d'indicateurs dans les contrats pour les produits agricoles

Résumé. Les contrats de vente de produits agricoles doivent maintenant inclure des indicateurs de prix et des amendes sont prévues en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentairesCode de commerceArt. L443-1 : Règles sur les promotions des produits alimentaires
→ Version 12 : Changement radical du sujet traité
Code de commerceArt. L443-2 : Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables
→ Version 4 : Encadrement des remises et ristournes dans la vente de produits agricoles
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3

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