Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'indicateurs dans les contrats pour les produits agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L443-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Changement radical du sujet traitéCode de commerceArt. L443-2 : Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables
→ Version 4 : Encadrement des remises et ristournes dans la vente de produits agricoles
- Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3