Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L954-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L914-1, Art. L914-2, Art. L924-3, Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-2-1, Art. L954-3, Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-4, Art. L954-5, Art. L954-6, Art. L954-7

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Modification des références légales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de commerce pour adapter les références légales spécifiques aux îles Wallis et Futuna, notamment en matière de publicité, de pêche maritime et d'impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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