Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour Wallis et Futuna
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L954-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence d'article et suppression des changements de datesCode de commerceArt. L914-2 : Modification des délais de paiement pour les produits alimentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Modification des délais de paiement et référence d'articleCode de commerceArt. L924-3 : Contrôle des publicités à Mayotte
→ Version 5 : Correction d'un numéro d'article
- Code de commerceArt. L914-1, Art. L914-2, Art. L924-3, Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-2-1, Art. L954-3, Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-4, Art. L954-5, Art. L954-6, Art. L954-7