Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs), dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, les articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) du code de commerce dans leur rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
III. - Les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Dates d'application des nouvelles règles sur les conventions commerciales

Résumé. L'article précise les dates d'application des nouvelles règles sur les conventions commerciales, avec des dispositions transitoires pour les contrats en cours.

I. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs), dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, les articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) du code de commerce dans leur rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
III. - Les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.

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