En vigueur depuis le 30 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.