Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2019

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2019

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