Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Création du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Un nouveau code pour la justice des mineurs est créé, avec des règles spécifiques pour les jeunes délinquants.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

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