En vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Modification des références légales pour la justice pénale des mineurs
I.-Les articles 1 (Création du code de la justice pénale des mineurs),2 (Modification automatique des règles de justice pour les mineurs),6 (Mise à jour des références légales pour la justice des mineurs),7 (Suppression de règles sur la justice des mineurs),9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) et 10 (Application des nouvelles règles pour la justice des mineurs) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur la rédaction applicable de l’article L. 312‑6Code de l'organisation judiciaireArt. L562-25 : Application des règles de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Référence à une ordonnance précisant la rédaction de l’article L 312‑6
-Code de l'organisation judiciaireArt. L552-10, Art. L562-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Modification des références d'articlesCode des transportsArt. L5795-1 : Application des lois maritimes aux Terres australes et antarctiques
→ Version 12 : Ajout d'articles spécifiques
-Code des transportsArt. L5785-1, Art. L5795-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 29 : Changement de référence législativeCode de procédure pénaleArt. 804 : Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer
→ Version 37 : Changement de base légale – passage d’une loi à une ordonnance
-Code pénalArt. 711-1
-Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Uniformisation par ordonnanceCode de la routeArt. L243-3 : Application des règles de conduite en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur l’application et la rédaction de l’article L. 236‑3Code de la routeArt. L244-2 : Application des règles de conduite en Polynésie française
→ Version 6 : Révision des références juridiques d’applicabilité
-Code de la route.Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3
VI. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification de la base légale et suppression d’un qualificatifCode de la sécurité intérieureArt. L156-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 11 : Aucune modificationCode de la sécurité intérieureArt. L157-1 : Application des règles de sécurité à Wallis-et-Futuna
→ Version 8 : Changement d’origine législative
-Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.
VII. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des références législativesCode des transportsArt. L5775-1 : Application des lois maritimes en Polynésie française
→ Version 8 : Modification des références législatives
-Code des transportsArt. L5765-1, Art. L5775-1