Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I.-Les articles 1 (Création du code de la justice pénale des mineurs),2 (Modification automatique des règles de justice pour les mineurs),6 (Mise à jour des références légales pour la justice des mineurs),7 (Suppression de règles sur la justice des mineurs),9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) et 10 (Application des nouvelles règles pour la justice des mineurs) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.

II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L552-10, Art. L562-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5785-1, Art. L5795-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1
-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3

VI. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.

VII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5765-1, Art. L5775-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour la justice pénale des mineurs

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles de différents codes pour les adapter à la nouvelle législation sur la justice pénale des mineurs.

I.-Les articles 1 (Création du code de la justice pénale des mineurs),2 (Modification automatique des règles de justice pour les mineurs),6 (Mise à jour des références légales pour la justice des mineurs),7 (Suppression de règles sur la justice des mineurs),9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) et 10 (Application des nouvelles règles pour la justice des mineurs) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.

II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VI. A modifié les dispositions suivantes :

2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.

VII. A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance