Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 122-8

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Encadrement de la responsabilité pénale des mineurs

Résumé. La responsabilité pénale des mineurs est désormais encadrée par le code de la justice pénale des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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