Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 41-2, Art. 230-19, Art. 306, Art. 400, Art. 706-25, Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 719, Art. 768, Art. 769, Art. 770, Art. 775

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-24-4

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Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de procédure pénale pour simplifier et moderniser les règles concernant les mineurs, notamment en supprimant des exigences procédurales et en actualisant les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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