Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 20 : Pas de modificationCode de procédure pénaleArt. 230-19 : Inscriptions au fichier des personnes recherchées
→ Version 13 : Pas de modificationCode de procédure pénaleArt. 306 : Publicité des débats en cour d'assises
→ Version 6 : Suppression des dispositions spécifiques aux procès juvéniles et à la confidentialité
-Code de procédure pénaleArt. 41-2, Art. 230-19, Art. 306, Art. 400, Art. 706-25, Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 719, Art. 768, Art. 769, Art. 770, Art. 775
A abrogé les dispositions suivantes :