En vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Mise à jour des références juridiques pour la justice des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour du cadre juridique de la retenue douanière pour les mineurs
-Code des douanesArt. 323-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
-Code de l'organisation judiciaireArt. L312-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Mise à jour d'une référence législativeCode de la routeArt. L221-2-1 : Sanctions pour conduite avec un faux permis
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative pour les peines complémentairesCode de la routeArt. L223-5 : Perte totale des points du permis de conduire
→ Version 5 : Mise à jour des références légales pour le travail d’intérêt général
-Code de la route.Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
-Code du service nationalArt. L130-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode des transportsArt. L5531-46 : Sanctions pour refus de contrôle d'alcoolémie en mer
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence légale
-Code des transportsArt. L5531-45, Art. L5531-46
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des références légales pour la prise en charge des mineursCode de l'action sociale et des famillesArt. L223-3 : Droits des parents dans les décisions de placement d'enfants
→ Version 4 : Mise à jour des références législativesCode de l'action sociale et des famillesArt. L226-3-3 : Transmission d'informations sur la protection des mineurs
→ Version 2 : Actualisation des références législatives sur les mesures d’enfance délinquante
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour des références légales pour le maintien des allocations familiales
-Code de la sécurité sociale.Art. L521-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
-Code des douanes de MayotteArt. 193-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale concernant les décisions relatives aux mineursCode de la sécurité intérieureArt. L155-2 : Adaptation des règles de sécurité intérieure en Polynésie française
→ Version 6 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. L156-2 : Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie
→ Version 6 : Pas de modification
-Code de la sécurité intérieureArt. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2, Art. 19-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-2