Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 323-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L312-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du service national
Art. L130-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5531-45, Art. L5531-46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L521-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes de Mayotte
Art. 193-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 11-2, Art. 19-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Mise à jour des références juridiques pour la justice des mineurs

Résumé. La loi met à jour les références juridiques concernant les mineurs délinquants, remplaçant les anciennes ordonnances par de nouveaux articles du Code de la justice pénale des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-2 → Version 6
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-2

Source : Légifrance