Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

Article 14

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Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres de l'économie et des outre-mer sont responsables de l'application d'une ordonnance publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance