En vigueur depuis le 11 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension géographique de l'article 12
L'article 12 (Délai d'enregistrement pour les prestataires de services sur crypto-actifs) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.