Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

Article 13

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Article 13

L'article 12 (Délai d'enregistrement pour les prestataires de services sur crypto-actifs) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Extension géographique de l'article 12

Résumé. L'article 13 étend l'application de l'article 12 à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'article 12 (Délai d'enregistrement pour les prestataires de services sur crypto-actifs) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance