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Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles financières et adaptation aux crypto-monnaies

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles financières pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et adapter les lois aux crypto-monnaies, tout en simplifiant certaines obligations pour les prestataires de services.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, notamment son article 4 ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, notamment son article 1er ;

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 (Lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension de l'article L54-10-3 du Code monétaire et financier

Résumé. L'article L54-10-3 du Code monétaire et financier est étendu pour inclure plus de services et ajouter des vérifications contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'interdiction des dénominations trompeuses

Résumé. L'interdiction d'utiliser des dénominations trompeuses s'étend à plus de prestataires de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des obligations pour les prestataires de services d'actifs numériques

Résumé. Les prestataires de services d'actifs numériques voient leurs obligations simplifiées avec la suppression de certaines conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de lutte contre le blanchiment

Résumé. Les règles contre le blanchiment d'argent sont mises à jour pour inclure plus de types d'entreprises et de comptes.

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Extension de la sanction aux prestataires de services

Résumé. La sanction s'applique désormais aux prestataires de services des catégories 3° et 4°, en plus des catégories 1° et 2°.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation de l'article L725-4 du Code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L725-4 du Code monétaire et financier est adapté pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant certaines références à l'Union européenne et en les remplaçant par des références locales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Adaptation des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles financières pour la Nouvelle-Calédonie en ajustant les textes de référence et les montants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance met à jour les articles applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, notamment en ajoutant des références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles sur les crypto-actifs à Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance adapte les règles sur les crypto-actifs pour Wallis et Futuna, en modifiant les références légales et les montants en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application étendue des règles sur les services de paiement

Résumé. La loi de 2010 sur les services de paiement est désormais applicable aux prestataires de services d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article L772-3 adapte les règles financières de Saint-Barthélemy en supprimant les références à l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeCode monétaire et financierArt. L772-3 : Adaptation des règles financières pour Saint-Barthélemy
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme , Art. L772-3

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Délai d'enregistrement pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Résumé. Les entreprises travaillant avec des crypto-monnaies ont six mois pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers.

Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier (Définition des services sur actifs numériques) avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques).
Les dispositions du 3° de l'article 1er (Extension de l'article L54-10-3 du Code monétaire et financier) sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code (Définition des services sur actifs numériques) à compter de la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Extension géographique de l'article 12

Résumé. L'article 13 étend l'application de l'article 12 à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'article 12 (Délai d'enregistrement pour les prestataires de services sur crypto-actifs) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres de l'économie et des outre-mer sont responsables de l'application d'une ordonnance publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020
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