Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L725-4 du Code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L725-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme