Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mesures d'activité partielle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application
- Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020Art. 3
Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020Art. 3
Source : Légifrance