Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6111-1-2

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Extension des soins hospitaliers aux personnes en rétention administrative

Résumé. Les hôpitaux peuvent désormais soigner des personnes en rétention administrative selon des règles élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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