Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L346-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L114-1, Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L222-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L411-19, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L612-20, Art. L622-19, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. L'ordonnance met à jour les références légales dans le code de la sécurité intérieure, notamment pour les données personnelles des étrangers et les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance